INSTAURATION D.P. POUR DIVISION NON SOUMISE A PERMIS D'AMENAGER ET APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFEE N° 01 DU PLU

07 octobre 2019 → 11 novembre 2019

Par délibération en date du 26 septembre 2019, le Conseil Municipal a :

instauré l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour les divisions de propriété foncière non soumises à permis d'aménager.
approuvé la modification simplifiée N° 01 du Plan Local d'Urbanisme.

Fichier(s) joint(s)

5d9b24f88580c.pdf
5d9c542372760.pdf
Recevez notre newsletter !

Agenda

Avril 2021
Sem. Lun. Mar. Merc. Jeu. Ven. Sam. Dim.
1301020304
1405060708091011
1512131415161718
1619202122232425
172627282930

Télécharger le journal

Plan du village

Merci de bien vouloir patienter.
Cela peut prendre un peu de temps.