INSTAURATION D.P. POUR DIVISION NON SOUMISE A PERMIS D'AMENAGER ET APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFEE N° 01 DU PLU

07 octobre 2019 → 11 novembre 2019

Par délibérations en date du 26 septembre 2019, le Conseil Municipal a :

instauré l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour les divisions de propriété foncière non soumises à permis d'aménager.
approuvé la modification simplifiée N° 01 du Plan Local d'Urbanisme.

Fichier(s) joint(s)

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5d9c542372760.pdf

Agenda

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