INSTAURATION D.P. POUR DIVISION NON SOUMISE A PERMIS D'AMENAGER ET APPROBATION MODIFICATION SIMPLIFEE N° 01 DU PLU

07 octobre 2019 → 11 novembre 2019

Par délibération en date du 26 septembre 2019, le Conseil Municipal a :

instauré l'obligation de dépôt d'une déclaration préalable pour les divisions de propriété foncière non soumises à permis d'aménager.
approuvé la modification simplifiée N° 01 du Plan Local d'Urbanisme.

Fichier(s) joint(s)

5d9b24f88580c.pdf
5d9c542372760.pdf
Recevez notre newsletter !

Agenda

Juillet 2021
Sem. Lun. Mar. Merc. Jeu. Ven. Sam. Dim.
2601020304
2705060708091011
2812131415161718
2919202122232425
30262728293031

Télécharger le journal

Plan du village

Merci de bien vouloir patienter.
Cela peut prendre un peu de temps.