Vide-maisons et vide-greniers : rappel de la législation

Un particulier est autorisé à effectuer une vente au déballage à son domicile. Cela peut s’appeler un vide-maison, vide-appartement, vide-garage, vide-dressing… Mais attention de respecter quelques règles pour son bon déroulement :

Déclarer à la mairie son vide-maison

Un vide-maison suit la législation de la vente au déballage.

Vous devez donc, en tout premier lieu, déclarer à la mairie par lettre simple ou par mail votre vente au déballage au minimum 15 jours avant la date prévue et remplir le cerfa n°13999*01 (Déclaration préalable d’une vente au déballage). + copie de la pièce d'identité et attestation assurance habitation

Attention, si cela n’est pas fait, vous risquez une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 €.

Informations complémentaires

https://vide-maisons.org/reglementation

Des vide-maisons conditionnés à l’application d’un protocole sanitaire strict

En tant qu’organisateur, vous êtes responsable vis-à-vis de vos visiteurs. Aussi, vous devez respecter et faire respecter scrupuleusement le protocole sanitaire sur le lieu de vente. Sur place, vous devez appliquer les prescriptions suivantes :

• Un affichage par tous les moyens du rappel des mesures d'hygiène et de distanciation physique.
• Un schéma du sens de circulation unique de la visite.
• Du gel hydroalcoolique à disposition des visiteurs.
• Le port du masque obligatoire.
• Veillez à ce que la surface de vente accueille au maximum un seul client pour 8 m².

Attention, les services de la police municipale peuvent réaliser des contrôles fréquents sur le lieu de l’événement, surtout si celui-ci se situe sur la voie publique. Si les mesures sanitaires ne sont pas intégralement respectées, vous encourrez une amende de 135 €. En cas de non-paiement dans un délai de 45 jours, le montant de l'amende est majoré et passe à 375 €.

RÉFÉRENCES JURIDIQUES

• Articles L 310-1 et suivants et R 310-8 et suivants du code de commerce.
• Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020.
• Article L 3136-1 du code de la santé publique.