Informations diverses et guides pratiques


Cadastre : 

Comment obtenir un plan ou un extrait 
Voir également à la rubrique "cadastre" l'accès aux divers services de France Cadastre

Guide pour réaliser un plan de situation et un plan cadastral avec le site www.cadastre.gouv.fr



Fiscalité de l'urbanisme

Nouveauté - Taxe d'Aménagement

Si vous déposez un nouveau dossier de demande d'urbanisme à compter du 1er septembre 2022, celui-ci n'a plus à comporter le formulaire dit de Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI).
Afin que la Direction Générale des Finances Publiques puisse procéder à la liquidation de la Taxe d'Aménagement dont vous pouvez être redevable, il convient qu'à l'achèvement de vos travaux, vous déclariez celui-ci dans les 90 jours, sur le site www.impots.gouv.fr rubrique "gérer mes biens immobiliers". 
Cette obligation de déclaration d'achèvement, au sens fiscal, ne vous dispense pas de déclarer en Mairie l'achèvement et la conformité des travaux à l'autorisation d'urbanisme que vous avez obtenue, via le formulaire CERFA 13408*06

Attention : la déclaration de la fiscalité sera toujours exigée pour   les demandes de permis modificatifs et de transferts dont les demandes initiales ont été déposées avant le 01/09/2022.


Sécurité des piscines



Opération "Façades" 2022


Guides Pratiques :


Projets de rénovation - Fondation du patrimoine : déduction fiscale et aide financière   information cliquer ICI


Merci de bien vouloir patienter.
Cela peut prendre un peu de temps.