Les informations recueillies par la Mairie de St-Chaptes, à partir de ce formulaire, font l’objet d’un traitement informatique destiné à délivrer la liste des pièces nécessaires au dépôt d'un dossier de renouvellement de vœux de mariage et de son instruction. Les destinataires de ces données sont le personnel habilité de la Direction de l’Accueil, de l’Etat Civil. Elles seront conservées durant 2 ans. Conformément au règlement (UE) 2016/679 et à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition du traitement, d’effacement et de la portabilité de vos données. Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données par voie électronique : yann.gourdon@nimes-metropole.fr ou par voie postale : Nîmes Métropole - RGPD - 3 rue du colisée 30947 NIMES CEDEX 9. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès des services de la CNIL.

DEMANDER UN ACTE D'ETAT CIVIL

Pour toute demande d'une acte de naissance, mariage, décès, veuillez compléter le document ci-joint cliquer ici et le retourner en mairie par courrier ou par mail mairie@stchaptes.fr 

DEMANDE DE RECTIFICATION  D'UN ACTE D'ETAT CIVIL

voir la notice cliquer ici

DECLARATION DE RECONNAISSANCE

Une reconnaissance peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie.
Elle va permettre d’établir le lien de filiation entre l’enfant à naître ou né et l’auteur de la reconnaissance. Cette dernière est nécessaire pour les couples non mariés.
La reconnaissance peut se faire avant, au moment de la naissance ou après la naissance. 
Il est préférable de l’effectuer avant la naissance, la reconnaissance pouvant avoir des conséquences sur le nom de famille de l’enfant.

Documents nécessaires :

imprimé à compléter et à joindre lors de la reconnaissance : cliquer ici 

• pièces d’identités du(es) parent(s), 

• acte de naissance de l’enfant pour une reconnaissance postnatale.

DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration devra se faire obligatoirement dans les trois jours qui suivent l’accouchement. Elle s’effectue à l’hôtel de ville du lieu de naissance de l’enfant. Par cette démarche, l’enfant sera inscrit sur les registres de l’État Civil. Si le délai de 3 jours n’est pas tenu, la déclaration devra être faite par voie judiciaire auprès du Tribunal de Grande Instance.

Pièces nécessaires à l’établissement de l’acte de naissance :
• le certificat d’accouchement (délivré par la sage-femme ou le médecin),
• le livret de famille (si vous en possédez un),
• la pièce d’identité du déclarant,
• la reconnaissance, si elle a été établie, pour les couples non mariés,
• la déclaration de choix de nom, le cas échéant cliquer ici

Sous certaines conditions, un livret de famille sera délivré.

Plus d’informations sur le site du service public.

Demande de changement de nom issu de la filiation à partir du 01/07/2022

La loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d'usage.

À partir du 1er juillet 2022, toute personne majeure pourra changer de nom de famille simplement, en prenant, par substitution, le nom du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance et en déclarant son choix par formulaire à la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance. Avant d'enregistrer ce changement, l'état civil laissera un mois de délai au demandeur, qui devra se présenter de nouveau en mairie pour confirmer cette décision, possible une seule fois dans sa vie.

Aucune justification ne sera exigée pour cette procédure simplifiée introduite au code civil par la loi du 2 mars 2022, qui permettra de choisir pour nom de famille celui de sa mère, de son père, ou les deux, ou d'en inverser l'ordre lorsque cette possibilité avait déjà été utilisée à la naissance.       notice et CERFA

Le changement de nom d'un adulte s'étendra de plein droit à ses enfants de moins de 13 ans. Au-delà, leur consentement sera aussi requis.

Hormis ces nouvelles dispositions, la procédure de changement de nom (adoption d'un autre nom que celui des parents, francisation du nom de famille, etc.) reste identique et doit passer par un agrément du ministère de la Justice, qui peut le refuser s'il estime que les raisons invoquées sont insuffisantes, et par une publication légale si la demande est acceptée.      PROCEDURE

CHANGEMENT DE NOM
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.
La démarche s’effectue à la mairie du domicile de l’enfant, en présence du mineur (de plus de 13 ans) et des deux parents.

Documents nécessaires :
• l’acte de naissance de l’enfant,
• le livret de famille le cas échéant,
• un justificatif de domicile,
• la pièce d’identité des parents.

BAPTÊME CIVIL

Le baptême civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs de la République. L’engagement pris par le parrain et marraine de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Les documents délivrés pour l’occasion ne présentent aucune valeur juridique.

Téléchargez le dossier de parrainage civil cliquer ici

 et le retourner en mairie avec les documents demandé.

Plus d’informations sur le site du service public. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507 

MARIAGE
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile. Le dossier est à retirer avec la liste des pièces nécessaires à sa constitution auprès du service état civil. Les personnes concernées doivent être présentes lors du dépôt du dossier.

téléchargez le dossier de mariage télécharger ici

MARIAGE (renouvellement des VOEUX)

dossier

CONCUBINAGE

Le certificat de vie maritale est généralement sollicité par certaines administrations afin d’attester d’une vie commune.
Le couple devra se présenter au service état civil.

Documents nécessaires :
• pièce d’identité des intéressés,
• justificatif de domicile commun de moins de 3 mois.

PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Si vous souhaitez contracter un pacte civil de solidarité, il convient de vous adresser à la mairie dans laquelle vous fixez votre résidence commune.
La liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier est à retirer auprès du service état civil ou à télécharger cliquer ici

Plus d’informations sur le site internet du service public. . 

LIVRET DE FAMILLE

La demande de duplicata de livret de famille s’effectue à la mairie de domicile, en cas de perte, de vol ou de divorce.
Documents nécessaires :
• dans tous les cas : justificatif de domicile et pièce d’identité,

• selon le motif :  une attestation de perte, une déclaration de vol, l’acte de mariage portant mention de divorce.

télécharger l'imprimé de demande  cliquer ici

Plus d’informations sur le site du service public.  cliquer ici

DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration doit se faire dans les 24 heures qui suivent le décès et est obligatoire.

La démarche s’effectue à l’hôtel de ville du lieu de décès. Toute personne peut déclarer un décès.

Documents nécessaires :
• la pièce d’identité du déclarant,
• le certificat de décès délivré par le médecin ou le permis d’inhumer délivré par le Tribunal de Grande Instance,
• le livret de famille du défunt ou l’acte de naissance le cas échéant, 

• la pièce d’identité du défunt.

·  L’imprimé de déclaration télécharger ici

Plus d’informations sur le site du service public. 

Service gratuit  d’accompagnement destiné aux familles pour l'organisation d'obsèques voir le site : https://meilleures-pompes-funebres.com/30/saint-chaptes 

CERTIFICAT D'HEREDITE

Un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l'héritier d'éléments déclaratifs, de pièces d'état civil ainsi que d'un certificat d'absence d'inscriptions de dernières volontés est à présent mis en place.

Le certificat d'hérédité n'est donc plus délivré par la mairie.

Afin de répondre aux organismes demandeurs, en cas de succession inférieur à 5000 euros, il est possible à un héritier de prouver sa qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. L'attestation sur l'honneur des héritiers a vocation à remplacer le certificat d'hérédité. 

Au-delà de 5000 euros, il est nécessaire de demander au notaire d'établir un acte de notoriété.

Pour information :

•  l'attestation sur l'honneur des héritiers permet d'effectuer les opérations suivantes : obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt dans la limite de 5000 € ; obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5000 €.
•  l'acte de notoriété permet : d'effectuer les démarches pour faire changer le titulaire de certificat d'immatriculation d'une automobile, de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5000 €. 

Procédure : 

télécharger le modèle cliquer ici, compléter et faire signer par tous les héritiers et faire légaliser la signature du "Porte-fort" en mairie.