Etat civil

DEMANDER UN ACTE D'ETAT CIVIL

Pour toute demande d'une acte de naissance, mariage, décès, veuillez compléter le document ci-joint cliquer ici et le retourner en mairie par courrier ou par mail mairie@stchaptes.fr 


DEMANDE DE RECTIFICATION  D'UN ACTE D'ETAT CIVIL

voir la notice cliquer ici


DECLARATION DE RECONNAISSANCE

Une reconnaissance peut s’effectuer dans n’importe quelle mairie.
Elle va permettre d’établir le lien de filiation entre l’enfant à naître ou né et l’auteur de la reconnaissance. Cette dernière est nécessaire pour les couples non mariés.
La reconnaissance peut se faire avant, au moment de la naissance ou après la naissance. 
Il est préférable de l’effectuer avant la naissance, la reconnaissance pouvant avoir des conséquences sur le nom de famille de l’enfant.

Documents nécessaires :

imprimer à compléter et à joindre lors de la reconnaissance : 

cliquer ici 

• pièces d’identités du(es) parent(s), 

• acte de naissance de l’enfant pour une reconnaissance postnatale.


DÉCLARATION DE NAISSANCE

La déclaration devra se faire obligatoirement dans les trois jours qui suivent l’accouchement. Elle s’effectue à l’hôtel de ville du lieu de naissance de l’enfant. Par cette démarche, l’enfant sera inscrit sur les registres de l’État Civil. Si le délai de 3 jours n’est pas tenu, la déclaration devra être faite par voie judiciaire auprès du Tribunal de Grande Instance de Grenoble.

Pièces nécessaires à l’établissement de l’acte de naissance :
• le certificat d’accouchement (délivré par la sage-femme ou le médecin),
• le livret de famille (si vous en possédez un),
• la pièce d’identité du déclarant,
• la reconnaissance, si elle a été établie, pour les couples non mariés,
• la déclaration de choix de nom, le cas échéant 
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Sous certaines conditions, un livret de famille sera délivré.

Plus d’informations sur le site du service public.


CHANGEMENT DE NOM
Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un parent à la date de la déclaration de naissance, l’enfant prend le nom de ce parent. La déclaration de changement de nom est possible, dès lors que l’autre parent reconnaît l’enfant (de manière différée) et sous certaines conditions.
La démarche s’effectue à la mairie du domicile de l’enfant, en présence du mineur (de plus de 13 ans) et des deux parents.

Documents nécessaires :
• l’acte de naissance de l’enfant,
• le livret de famille le cas échéant,
• un justificatif de domicile,
• la pièce d’identité des parents.

 

BAPTÊME CIVIL

Le baptême civil est destiné à faire entrer l’enfant dans la communauté républicaine et à le faire adhérer de manière symbolique aux valeurs de la République. L’engagement pris par le parrain et marraine de suppléer les parents en cas de défaillance ou de disparition n’a qu’une valeur morale. Les documents délivrés pour l’occasion ne présentent aucune valeur juridique.

Téléchargez le dossier de parrainage civil cliquer ici

 avant de le retourner en mairie.

Plus d’informations sur le site du service public. https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1507 


MARIAGE
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a son domicile. Le dossier est à retirer avec la liste des pièces nécessaires à sa constitution auprès du service état civil. Les personnes concernées doivent être présentes lors du dépôt du dossier.

téléchargez le dossier de mariage télécharger ici

 avant de le retourner complété en mairie.

Plus d’informations sur le site du service public


CONCUBINAGE
Le certificat de vie maritale est généralement sollicité par certaines administrations afin d’attester d’une vie commune.
Le couple devra se présenter au service état civil.

Documents nécessaires :
• pièce d’identité des intéressés,
• justificatif de domicile commun de moins de 3 mois.


PACS
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Si vous souhaitez contracter un pacte civil de solidarité, il convient de vous adresser à la mairie dans laquelle vous fixez votre résidence commune.
La liste des pièces nécessaires à la constitution du dossier est à retirer auprès du service état civil ou à télécharger 
cliquer ici


Plus d’informations sur le site internet du service public. . 


LIVRET DE FAMILLE

La demande de duplicata de livret de famille s’effectue à la mairie de domicile, en cas de perte, de vol ou de divorce.
Documents nécessaires :
• dans tous les cas : justificatif de domicile et pièce d’identité,

• selon le motif :  une attestation de perte, une déclaration de vol, l’acte de mariage portant mention de divorce.

télécharger l'imprimé de demande  cliquer ici

Plus d’informations sur le site du service public.  cliquer ici


DÉCLARATION DE DÉCÈS

La déclaration doit se faire dans les 24 heures qui suivent le décès et est obligatoire.

La démarche s’effectue à l’hôtel de ville du lieu de décès. Toute personne peut déclarer un décès.

Documents nécessaires :
• la pièce d’identité du déclarant,
• le certificat de décès délivré par le médecin ou le permis d’inhumer délivré par le Tribunal de Grande Instance,
• le livret de famille du défunt ou l’acte de naissance le cas échéant, 

• la pièce d’identité du défunt.

·  L’imprimé de déclaration télécharger ici


Plus d’informations sur le site du service public. 


Service gratuit  d’accompagnement destiné aux familles pour l'organisation d'obsèques voir le site : https://meilleures-pompes-funebres.com/30/saint-chaptes 


CERTIFICAT D'HEREDITE

 

Un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier, réservé aux successions portant sur un montant limité et reposant sur la production par l'héritier d'éléments déclaratifs, de pièces d'état civil ainsi que d'un certificat d'absence d'inscriptions de dernières volontés est à présent mis en place.

Le certificat d'hérédité n'est donc plus délivré par la mairie.

Afin de répondre aux organismes demandeurs, en cas de succession inférieur à 5000 euros, il est possible à un héritier de prouver sa qualité d'héritier par une attestation signée de l'ensemble des héritiers. l'attestation sur l'honneur des héritiers à vocation à remplacer le certificat d'hérédité. 

au-delà de 5000 euros, il est nécessaire de demander au notaire d'établir un acte de notoriété.


Pour information :

  •  l'attestation sur l'honneur des héritiers permet d'effectuer les opérations suivantes : obtenir le débit sur le solde des comptes bancaires du défunt dans la limite de 5000 € ; obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant, dès lors que le montant total des sommes détenues par l'établissement est inférieur à 5000 €.
  •  l'acte de notoriété permet : d'effectuer les démarches pour faire changer le titulaire de certificat d'immatriculation d'une automobile, de faire débloquer les sommes détenues en banque au nom du défunt dont le montant est supérieur à 5000 €. 


Procédure

télécharger le modèle cliquer ici, compléter et faire signer par tous les héritiers et faire légaliser la signature du "Porte-fort" en mairie.








Merci de bien vouloir patienter.
Cela peut prendre un peu de temps.