Mes autres démarches
Nouvelle procédure
LISTES DES CONSEILLERS DU SALARIE 2024/2027 cliquer ICI
AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR MINEURS
pour quoi faire ?
Depuis le 15 janvier 2017 les mineurs quittant le territoire national, non
accompagnés d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devront être
munis :
• d’une pièce d’identité valide : carte nationale d’identité ou passeport en
fonction des exigences du pays de destination ;
• d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et
signée par le titulaire de l’autorité parentale ;
• d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale
signataire de l’AST.
L’AST sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement
en France, quelle que soit leur nationalité.
Quelles démarches ?
Il n’y a pas besoin de se déplacer. L’AST prend la forme d’un formulaire
accessible sur le site :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359
A remettre complété et signé au mineur.
LA MAIRIE N'A PAS A OPPOSER UN CHACHET OU AUTRE sur ce document.
Pour quelles sorties du territoire ?
L’AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire,
séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans
être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être
présentée pour toute sortie du territoire.
Durée de validité de l’AST
La durée de l’AST est fixée par l’adulte titulaire de l’autorité parentale
(durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée
pour une durée maximale d’un an.
Autres documents nécessaires
Le mineur doit être en possession d’un document de voyage. Pour l’espace
Schengen, et toute l’Union européenne, une carte nationale d’identité suffit.
Pour les pays hors Union européenne, un passeport reste le plus souvent
nécessaire. Pour certains pays un visa est exigé. Il est conseillé de préparer
son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés, sur l'espace dédié du site internet voir rubrique "conseils aux voyageurs"
https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/
Le mineur ressortissant d’un pays tiers et non bénéficiaire de la libre circulation devra également être muni, outre de son passeport, d’un document permettant son retour en France (il s’agit notamment du Titre d’Identité Républicain – TIR, du Document de Circulation pour Étranger Mineur – DCEM, ou d’un visa long séjour). Le document utilisé doit être en cours de validité.
RECENSEMENT CITOYEN OBLIGATOIRE
Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français, dès l’âge
de 16 ans. Il est indispensable afin de présenter un concours ou un examen
public (permis de conduire…).
Conditions
• être domicilié sur la commune,
• être de nationalité française,
• avoir entre 16 et 25 ans.
Pièces justificatives
• carte nationale d’identité en cours de validité,
• livret de famille ,
• un justificatif de domicile.
La présence du jeune recensé est obligatoire, néanmoins il peut se faire
représenter par l’un de ses deux parents.
Plus d’informations sur le site service public.
la "Journée Défense et Citoyenneté" permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Cette journée doit être accomplie après votre recensement, entre votre 16e et 25e anniversaire. Plus d’informations sur le site service public ou sur la plaquette en téléchargement ici
Il est possible au jeune de créer son compte sur MaJDC environ 4 mois après s'être fait recensé en mairie, il y trouvera toutes les réponses aux questions qu'il pourrait se poser et recevra sa convocation pour sa "journée d'appel".
RECENSEMENT
DE LA POPULATION
La commune est
recensée en totalité tous les 5 ans.
Le dernier recensement a eu lieu en 2017.
la population légales en janvier 2023 est : 2010
Plus
d’informations sur le site du
recensement de la population. (https://www.le-recensement-et-moi.fr/rpetmoi/accueil )
CERTIFICAT
DE VIE
Ce certificat est demandé par des organismes étrangers, notamment des caisses
de retraites. Le Maire, par sa signature, atteste que la personne bénéficiaire
est toujours en vie à une date donnée.
Conditions
• se présenter personnellement,
• être domicilié sur la commune,
• se munir d’une pièce d’identité.e présenter personnellement,
• être domicilié sur la commune,
• se munir d’une pièce d’identité.
COPIE CONFORME
Les copies certifiées conformes ont été supprimées pour toutes les
administrations et les organismes contrôlés par l’état. Ces dernières ne
doivent plus en demander. Si tel est le cas, il vous appartient de certifier
sur l’honneur la conformité de votre copie.
Toutefois, elles continuent d’être délivrées pour les pays étrangers.
Conditions exceptionnelles de délivrance
• il n’est pas nécessaire d’être domicilié sur la commune,
• le destinataire des copies certifiées conformes doit être une institution
étrangère, cliquer ici
• se présenter avec le document à certifier conforme à l’accueil de votre
mairie.
Plus d’informations sur le site du service public. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1412 )
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous
seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Conditions
• le document devra être écrit en langue française ou traduit par un traducteur
assermenté,
• se présenter personnellement,
• être domicilié sur la commune,
• se munir d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité.
CERTIFICAT DE VIE COMMUNE
Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.
télécharger la demande cliquer ici et se rendre en mairie avec les pièces demandées.
Merci de bien vouloir patienter.
Cela peut prendre un peu de temps.