Mes autres démarches

Nouvelle procédure

AUTORISATION DE SORTIE DU TERRITOIRE POUR MINEURS

 pour quoi faire ?

Depuis le 15 janvier 2017 les mineurs quittant le territoire national, non accompagnés d’un adulte titulaire de l’autorité parentale, devront être munis :
• d’une pièce d’identité valide : carte nationale d’identité ou passeport en fonction des exigences du pays de destination ;
• d’une autorisation individuelle de sortie du territoire (AST), complétée et signée par le titulaire de l’autorité parentale ;
• d’une copie de la pièce d’identité du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’AST.

L’AST sera exigible pour tous les mineurs résidant habituellement en France, quelle que soit leur nationalité.

Quelles démarches ?
Il n’y a pas besoin de se déplacer. L’AST prend la forme d’un formulaire accessible sur le site : 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1359   

ou document à imprimer

et à remettre complété et signé au mineur. L’AST sera demandée aux points de sortie du territoire français.

Pour quelles sorties du territoire ?
L’AST sera requise en cas de voyage individuel ou collectif (sortie scolaire, séjour linguistique ou centre de vacances) dès lors que le mineur voyage sans être accompagné d’un adulte titulaire de l’autorité parentale. Elle devra être présentée pour toute sortie du territoire.

Durée de validité de l’AST
La durée de l’AST est fixée par l’adulte titulaire de l’autorité parentale (durée d’un voyage ou période fixe). Toutefois, l’autorisation est délivrée pour une durée maximale d’un an.

Autres documents nécessaires
Le mineur doit être en possession d’un document de voyage. Pour l’espace Schengen, et toute l’Union européenne, une carte nationale d’identité suffit. Pour les pays hors Union européenne, un passeport reste le plus souvent nécessaire. Pour certains pays un visa est exigé. Il est conseillé de préparer son voyage en vérifiant au préalable les documents demandés, sur l'espace dédié du site internet  voir rubrique "conseils aux voyageurs" 

https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/conseils-aux-voyageurs/conseils-par-pays-destination/

Le mineur ressortissant d’un pays tiers et non bénéficiaire de la libre circulation devra également être muni, outre de son passeport, d’un document permettant son retour en France (il s’agit notamment du Titre d’Identité Républicain – TIR, du Document de Circulation pour Étranger Mineur – DCEM,  ou d’un visa long séjour). Le document utilisé doit être en cours de validité.


RECENSEMENT CITOYEN OBLIGATOIRE


Le recensement citoyen est obligatoire pour tous les jeunes Français, dès l’âge de 16 ans. Il est indispensable afin de présenter un concours ou un examen public (permis de conduire…).

Conditions
• être domicilié sur la commune,
• être de nationalité française,
• avoir entre 16 et 25 ans.

Pièces justificatives
• carte nationale d’identité en cours de validité,
• livret de famille ,
• un justificatif de domicile.
La présence du jeune recensé est obligatoire, néanmoins il peut se faire représenter par l’un de ses deux parents.

Plus d’informations sur le site service public.


JOURNÉE DÉFENSE ET CITOYENNETÉ

La journée défense et citoyenneté (JDC) permet de vous informer sur vos droits et devoirs en tant que citoyens ainsi que sur le fonctionnement des institutions. Cette journée doit être accomplie après votre recensement, entre votre 16e et 25e anniversaire.

Plus d’informations sur le site service public    ou sur le site dédié   ou sur la plaquette en téléchargement  ici

Il est possible au jeune  de créer son compte sur MaJDC environ 3 mois après s'être fait recensé en mairie. il y trouver toutes les réponses aux questions qu'il pourrait se poser et recevra sa convocation pour sa "journée d'appel".


RECENSEMENT DE LA POPULATION

La commune est recensée en totalité tous les 5 ans.
Le dernier recensement a eu lieu en 2017.

la population légales au 01/01/2016 en vigueur à compter du 01/01/2019 est :  1 886

Plus d’informations sur le site du recensement de la population. (https://www.le-recensement-et-moi.fr/rpetmoi/accueil )



CERTIFICAT DE VIE

Ce certificat est demandé par des organismes étrangers, notamment des caisses de retraites. Le Maire, par sa signature, atteste que la personne bénéficiaire est toujours en vie à une date donnée.

Conditions
• se présenter personnellement,
• être domicilié sur la commune,
• se munir d’une pièce d’identité.


COPIE CONFORME

Les copies certifiées conformes ont été supprimées pour toutes les administrations et les organismes contrôlés par l’état. Ces dernières ne doivent plus en demander. Si tel est le cas, il vous appartient de certifier sur l’honneur la conformité de votre copie.

Toutefois, elles continuent d’être délivrées pour les pays étrangers.

Conditions exceptionnelles de délivrance
• il n’est pas nécessaire d’être domicilié sur la commune,
• le destinataire des copies certifiées conformes doit être une institution étrangère, 
cliquer ici
• se présenter avec le document à certifier conforme à l’accueil de votre mairie.

Plus d’informations sur le site du service public. (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1412 )

 

 LÉGALISATION DE SIGNATURE 

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Conditions
• le document devra être écrit en langue française ou traduit par un traducteur assermenté,
• se présenter personnellement,
• être domicilié sur la commune,
• se munir d’un justificatif de domicile et d’une pièce d’identité.


CERTIFICAT DE VIE COMMUNE

Si vous vivez en union libre (avec une personne de sexe différent ou de même sexe), certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat.

télécharger la demande   cliquer ici  et se rendre en mairie avec les pièces demandées.




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