Autorisations d'urbanisme
Actualité de l'urbanisme :
Nouveauté - Taxe d'Aménagement
Si vous déposez un nouveau dossier de demande d'urbanisme à compter du 1er septembre 2022, celui-ci n'a plus à comporter le formulaire dit de Déclaration des Eléments Nécessaires au Calcul des Impositions (DENCI).
Afin que la Direction Générale des Finances Publiques puisse procéder à la liquidation de la Taxe d'Aménagement dont vous pouvez être redevable, il convient qu'à l'achèvement de vos travaux, vous déclariez celui-ci dans les 90 jours, sur le site www.impots.gouv.fr rubrique "gérer mes biens immobiliers".
Cette obligation de déclaration d'achèvement, au sens fiscal, ne vous dispense pas de déclarer en Mairie l'achèvement et la conformité des travaux à l'autorisation d'urbanisme que vous avez obtenue, via le formulaire CERFA 13408*06
Attention : la déclaration de la fiscalité sera toujours exigée pour les demandes de permis modificatifs et de transferts dont les demandes initiales ont été déposées avant le 01/09/2022.
Attention : la déclaration de la fiscalité sera toujours exigée pour les demandes de permis modificatifs et de transferts dont les demandes initiales ont été déposées avant le 01/09/2022.
Renseignements :
Certificat d'urbanisme (renseignements)
Permis de construire :
- Demande de permis de construire maison individuelle (à télécharger)
- Demande de permis de construire autres travaux (à télécharger)
Déclaration préalable de travaux (renseignements)
Fiche complémentaires "autres demandeurs")
Déclaration d'ouverture de chantier (à télécharger)
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (à télécharger)
Guide pour la gestion des eaux pluviales à l'attention des usagers et des concepteurs
Autorisations d'urbanisme
Demandes accordées en 2021 :
PERMIS DE CONSTRUIRE | PERMIS MODIFICATIF | DECLARATION PREALABLE | PERMIS D'AMENAGER | RETRAIT PERMIS DE CONSTRUIRE |
DP 030 241 21 N0003 SCI ROMAN représentée par M. DENOJEAN Alexandre | ||||
PC 030 241 21 N0013 PREGUESUELO Paul et DURAND Cassandra | ||||
Autorisations d'urbanisme
Demandes déposées en 2022 :
Demandes accordées en 2022 :
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